Maîtriser les règles
Johanne Goyette
Notaire et conseillère juridique
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Services

Immobilier
  • Transactions immobilières Lors de l'achat ou de la vente d'une propriété, le notaire procède à plusieurs vérifications pour garantir à son acheteur un bon et valable titre de propriété. Toutes ces démarches visent à parfaire la transaction afin que tant les demandes du vendeur, que de l'acheteur et de l'institution financière prêteuse soient satisfaites.
  • Financement et refinancement Déjà propriétaire, mais souhaitez réemprunter pour financer vos projets? Pour augmenter le montant de votre hypothèque ou lorsque vous changer d'institution financière, le notaire intervient pour procéder au refinancement sur votre propriété. Plusieurs vérifications sont alors faites pour garantir un bon et valable titre et réinscrire une hypothèque sur votre propriété.
  • Examen des titres de propriété L'examen des titres de votre propriété est fait par votre notaire pour s'assurer qu'il ne reste aucune hypothèque ni aucun autre droit inscrit sur votre titre tout en s'assurant de la continuité de l'ensemble de la propriété au fil du temps. L'examen est donc une analyse minutieuse des titres de votre propriété depuis 1867 en regard des lois et règlements en vigueur.
  • Déclaration de copropriété Lors de la création de nouvelles unités de condominiums, il est essentiel de publier un document constitutif de la copropriété, intitulé "déclaration de copropriété". Ce document comprend une description des parties privatives et communes des condos en plus de déterminer leur quote-part relative dans l'immeuble et les détails des règlements internes relatifs à la vie en condo. Les copropriétaires y trouveront notamment les restrictions et interdictions, les modalités du vote ainsi que le fonctionnement de la gestion du condominium.


Droit familial et matrimonial
  • Célébration des mariages civils et des unions civiles Lorsque des conjoints décident de contracter un mariage civil ou une union civile, le notaire peut agir à titre de conseiller juridique et de célébrant. Le mariage et l'union civile consiste en l'union de deux personnes… sur tous les aspects!
  • Contrat de mariage Avec le mariage ou l'union civile, les époux sont alors économiquement régis par un régime spécifique. Sans contrat, le régime applicable sera celui de la société d'acquêts. Maintenant, les époux peuvent eux-mêmes décider, avant ou après le mariage de modifier leur régime et ainsi déterminer les modalités d'administration et de propriété de leurs biens par contrat notarié.
  • Convention de vie commune En cas de séparation, aucune loi ne protège les conjoints de faits : pas de pension alimentaire, pas de partage en valeur des biens. Chacun garde ce qui lui appartient. Toutefois, les conjoints de faits peuvent choisir de faire un contrat pour déterminer ce qu'adviendra des biens advenant une rupture du couple.
  • Planification successorale Une bonne planification successorale permet d'éviter des délais et de lourdes tâches à vos proches en plus de maximiser l'héritage que vous leur laisserez. Votre notaire est un expert en droit des successions. N'hésitez pas à le consulter.
  • Testament et vérification de testament Le testament notarié est un document qui fait sauver temps et argent à vos proches. De plus, vous bénéficiez des conseils d'un juriste qualifié tout en vous assurant que les clauses seront rédigées le plus clairement possible.
    La vérification du testament olographe (écrit à la main) ou devant témoins peut désormais être faite par le notaire. Pour pouvoir être exécuté, le testament qui n'est pas notarié doit obligatoirement être vérifié par un notaire ou un tribunal.
  • Liquidation de succession Régler une succession s'avère souvent une tâche longue, périlleuse et ingrate pour le liquidateur. Le notaire devient alors une personne ressource pour vous aider à gérer chacune des étapes et ainsi s'assurer que l'ensemble des dettes sont réglées pour remettre les biens aux héritiers.
  • Mandat d'inaptitude et homologation de mandat L'inaptitude peut survenir n'importe quand : un accident d'auto, une maladie. Lorsque vous n'êtes plus en mesure de prendre soin de votre personne ou de vos biens, le mandat d'inaptitude devient très utile puisque vos proches n'auront qu'à suivre les directives que vous leur avez dictées.
  • Ouverture de régime de protection Lorsqu'une personne devient inapte à prendre soin d'elle-même ou à gérer ses biens et qu'elle n'a pas de mandat d'inaptitude, il devient alors nécessaire d'ouvrir un régime de protection pour autoriser certaines personnes à agir au nom de celle-ci dans son intérêt.





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