|
Ouverture de régime de protection
Droit familial et matrimonial
Lorsqu'une personne devient inapte à prendre soin d'elle-même ou à gérer ses biens et qu'elle n'a pas de Mandat d'inaptitude, il devient alors nécessaire d'ouvrir un régime de protection pour autoriser certaines personnes à agir au nom de celle-ci dans son intérêt. Services détaillés:
- Bilan patrimonial
- Préparation et rédaction des procédures d'ouverture d'un régime - Homologation par le tribunal - Transmission des documents au Curateur public |
Services Transactions immobilières Financement et refinancement Examen des titres de propriété Déclaration de copropriété Célébration des mariages civils et des unions civiles Contrat de mariage Convention de vie commune Planification successorale Testament et vérification de testament Liquidation de succession Mandat d'inaptitude et homologation de mandat Ouverture de régime de protection |
|
Maîtriser les règles
Johanne Goyette
Notaire et conseillère juridique |
Demande d'information
English
|