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Déclaration de copropriété
Immobilier
Lors de la création de nouvelles unités de condominiums, il est essentiel de publier un document constitutif de la copropriété, intitulé « déclaration de copropriété », qui comprendra une description des parties privatives et communes des condos en plus de déterminer leur quote-part relative de chacun dans l'immeuble et le détails des règlements internes relatifs à la vie en condo, la gestion de l'immeuble, les interdictions, etc. Services détaillés:
- Inspection des lieux et vérification selon l'avancement du certificat de localisation
- Préparation et rédaction de la déclaration de copropriété - Vérification de l'état des travaux et des hypothèques grevant l'immeuble - Publication des actes - Radiation des hypothèques existantes - Émission de copies conformes des actes Pour en savoir plus...
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Services Transactions immobilières Financement et refinancement Examen des titres de propriété Déclaration de copropriété Célébration des mariages civils et des unions civiles Contrat de mariage Convention de vie commune Planification successorale Testament et vérification de testament Liquidation de succession Mandat d'inaptitude et homologation de mandat Ouverture de régime de protection |
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Maîtriser les règles
Johanne Goyette
Notaire et conseillère juridique |
Demande d'information
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