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Convention de vie commune
Droit familial et matrimonial
En cas de séparation, aucune loi ne protège les conjoints de faits : pas de pension alimentaire, pas de partage en valeur des biens. Chacun garde ce qui lui appartient. Toutefois, les conjoints de faits peuvent choisir de faire un contrat pour déterminer ce qu'adviendra des biens advenant une rupture du couple. Services détaillés:
- Évaluation de la situation patrimoniale de chaque conjoint
- Rencontre avec les conjoints - Préparation et rédaction de la convention de vie commune Pour en savoir plus...
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Services Transactions immobilières Financement et refinancement Examen des titres de propriété Déclaration de copropriété Célébration des mariages civils et des unions civiles Contrat de mariage Convention de vie commune Planification successorale Testament et vérification de testament Liquidation de succession Mandat d'inaptitude et homologation de mandat Ouverture de régime de protection |
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Maîtriser les règles
Johanne Goyette
Notaire et conseillère juridique |
Demande d'information
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