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Contrat de mariage
Droit familial et matrimonial
Avec le mariage ou l'union civile, les époux sont alors économiquement régis par un régime spécifique. Sans contrat, le régime applicable sera celui de la société d'acquêts. Maintenant, les époux peuvent eux-mêmes décider, avant ou après le mariage de modifier leur régime et ainsi déterminer les modalités d'administration et de propriété de leurs biens par contrat notarié. Services détaillés:
- Évaluation du patrimoine de chaque époux
- Dissolution du régime matrimonial existant (s'il y a lieu) - Préparation et rédaction du contrat de mariage - Publication - Émission de copies conformes Pour en savoir plus...
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Services Transactions immobilières Financement et refinancement Examen des titres de propriété Déclaration de copropriété Célébration des mariages civils et des unions civiles Contrat de mariage Convention de vie commune Planification successorale Testament et vérification de testament Liquidation de succession Mandat d'inaptitude et homologation de mandat Ouverture de régime de protection |
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Maîtriser les règles
Johanne Goyette
Notaire et conseillère juridique |
Demande d'information
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